CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

Le Secret des Mouvements
28 rue des Peigneux, 71600 Saint-Yan
contact@lesecretdesmouvements.fr
Responsable de publication : Madame Sabrina Trouvat
Adresse du site : https://www.lesecretdesmouvements.fr

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de Le Secret des Mouvements et du client dans le cadre de la réservation en ligne de prestations de soins, massages et autres services proposés sur le site.

2. Champ d’application

Ces CGV s’appliquent à toute réservation effectuée par un consommateur majeur agissant à des fins non professionnelles via le site. Elles prévalent sur tout autre document.

3. Informations précontractuelles

Avant validation de la réservation, le client est informé clairement et lisiblement des éléments suivants : identité du professionnel, caractéristiques essentielles de la prestation, prix TTC, date et durée de la séance, lieu de prestation, modalités de paiement (paiement sur place), conditions d’annulation et de report, existence ou exclusion du droit de rétractation, coordonnées pour réclamations et lien vers la Politique de confidentialité.

4. Processus de réservation et formation du contrat

1. La réservation s’effectue en ligne via le formulaire de réservation.

2. Le client reçoit une confirmation écrite (email ou SMS) récapitulant la date, l’heure, la prestation et rappelant ces CGV. La confirmation constitue l’acceptation des parties et la formation du contrat.

3. Le client doit fournir des coordonnées valides. Le Secret des Mouvements n’est pas responsable d’un email non reçu du fait d’une adresse erronée fournie par le client.

5. Prix

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.

6. Paiement

Le paiement s’effectue sur place le jour de la prestation, selon les moyens indiqués : espèces ou chèque. Aucune somme n’est prélevée en ligne sauf disposition contraire clairement indiquée.

7. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux contrats conclus à distance ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou période déterminée. Par conséquent, lorsqu’une séance est réservée à une date/heure déterminée, le droit de rétractation est exclu.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il devra le confirmer explicitement dans le formulaire (case à cocher non pré-cochée) et renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation sera conservée par Le Secret des Mouvements.

8. Annulation, report et no-show

1. Annulation gratuite si notification reçue au moins 48 heures avant la séance.

2. Annulation reçue entre 48 et 24 heures avant la séance : frais de 50 % du montant de la séance.

3. Annulation reçue moins de 24 heures avant ou non-présentation (no-show) : facturation intégrale de la séance.

4. Report possible selon disponibilités si la demande est effectuée au moins 24 heures avant la séance.
   Ces délais peuvent être adaptés pour certaines prestations; toute dérogation sera indiquée lors de la réservation. En cas de paiement d’un acompte, les conditions ci-dessus s’appliquent au remboursement de l’acompte.

9. Remboursement

En cas de remboursement (annulation par le professionnel, force majeure), Le Secret des Mouvements remboursera selon le moyen de paiement utilisé dans un délai de 14 jours ouvrables sauf disposition légale contraire.

10. Obligations du client et contre-indications

Le client s’engage à signaler toute condition médicale ou contre-indication pertinente avant la prestation. Le Secret des Mouvements se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si la santé du client le requiert.

11. Responsabilité

Le Secret des Mouvements est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

12. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité [lien vers la page]. Elles sont nécessaires à la gestion des réservations et au suivi clientèle. Le client dispose des droits d’accès, rectification, suppression et opposition.

Contact : contact@lesecretdesmouvements.fr

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à : contact@lesecretdesmouvements.fr

En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent ou via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne.

14. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’exécution devient impossible, le contrat pourra être résilié sans indemnité.

15. Propriété intellectuelle

Les contenus du site restent la propriété exclusive de Le Secret des Mouvements. Toute reproduction est interdite sans autorisation.

16. Conservation et preuve

Les échanges et confirmations envoyés par email constituent une preuve entre les parties. Le Secret des Mouvements conservera les preuves de l’information précontractuelle et des renonciations éventuelles.

17. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents sauf disposition légale contraire.

18. Acceptation des CGV

La validation de la réservation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.